I. Conditions Générales de Vente et d’Usage de la boutique en ligne Ortocanis.com

L’accès et l’usage de la boutique commercialisant des articles de rééducation animale sont complètement libres et gratuits.

Les Conditions Générales de Vente se trouvent à tout moment à la disposition des utilisateurs, leur accès étant complètement libre et gratuit, facile et direct. Il est possible d'accéder aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la boutique en ligne depuis n’importe quelle page.

L’utilisateur peut copier et imprimer à tout moment ces Conditions en utilisant les fonctions correspondantes du navigateur.

Pour procéder à l’achat de n’importe quel produit, il est nécessaire que l’acheteur accepte de manière expresse les conditions générales de la boutique en ligne Ortocanis.com.

Ces conditions peuvent être modifiées sans avertissement préalable par le propriétaire de la boutique, raison pour laquelle il est recommandé aux utilisateurs de les lire et de les vérifier à chaque fois qu’ils effectuent un achat.

En application de la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux Services de la Société de l’Information et du Commerce Electronique (LSSI), nous vous informons que le présent site Internet, dont l'adresse est www.ortocanis.com, est la propriété de la société Ortocanis S.L.U., ayant pour C.I.F. (Code d'Identification Fiscale) B66754722, domiciliée à Calle Riera d'en Matamoros 53 local 08 911 Badalona (Barcelona) et dont le mail est info@ortocanis.com. La société Ortocanis est inscrite au Registre du Commerce de Barcelone, tome 45340, folio 678, feuille 484727 inscription 1.

II. Produits

Les produits publiés sur la boutique en ligne Ortocanis.com sont ceux qui sont disponibles pour les utilisateurs, répertoriés en fonction de leurs caractéristiques. Chaque fiche de produit identifie ses caractéristiques, son prix, le fournisseur ou le fabricant. 

La boutique en ligne Ortocanis.com se réserve le droit de réaliser des promotions et des offres ponctuelles sur des produits et de les modifier sans avertissement préalable.

III. Disponibilité des produits

Ortocanis distribue certains produits à disponibilité immédiate difficile car souvent les articles doivent être fabriqués sur mesure et nous pouvons uniquement travailler avec des niveaux de stocks réduits dans ces cas-là. Si le produit demandé est épuisé ou si un retard spécial est prévu dans la livraison, Ortocanis.com contactera l’utilisateur par téléphone ou par courrier électronique sous 48 heures (jours ouvrables) à partir de la réception et validation de la commande. Le nouveau délai de livraison lui sera ainsi communiqué. S’il le désire, il pourra changer le produit pour un autre de la même catégorie, qualité et prix, ou pourra solliciter le remboursement du montant payé. Celui-ci sera effectué au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement dudit montant.

IV. Limitation de responsabilité

Les informations fournies par la boutique en ligne Ortocanis.com sur les produits mis en vente sont susceptibles d'être désactualisées et sont indiquées à titre informatif; et dans certains cas, proviennent directement de leurs fabricants; aucune responsabilité ne saurait donc être engagée sur leur contenu tout comme il ne peut être garanti que les informations fournies soient complètes, fiables ou actuelles. L’utilisateur peut avoir plus d’informations en se rendant directement sur le site internet ou en contactant le service clientèle du fabricant du produit.

Ainsi les photographies publiées ne correspondent pas toujours au produit qu’elles représentent, par exemple en termes de couleur, de design ou de forme. Elle sont uniquement publiées comme référence informative.

Les logotypes ou marques des fabricants, qui sont inclus dans l'offre des produits, appartiennent à leur propriétaire légitime, la boutique en ligne Ortocanis.com ayant l’autorisation de les utiliser commercialement.

Si vous avez des questions à propos d’un produit, vous pouvez contacter notre Service Clientèle avant de confirmer votre commande. Dans tous les cas, l’utilisation des aides techniques et de tout autre matériel orthopédique, de physiothérapie et de rééducation devra être préalablement commentée avec votre vétérinaire.

La science vétérinaire est soumise à des changements évolutifs constants, de même que la pharmacologie et le reste des sciences. Relèveront donc de la responsabilité du vétérinaire, en se basant sur son expérience professionnelle, la détermination et la vérification des doses, la méthode, la durée du traitement et les contre-indications des traitements appliqués à chaque patient. Ni le propriétaire d’Ortocanis ni l’auteur des contenus n’assument la responsabilité pour les dommages et préjudices qui pourraient être générés aux personnes, animaux, ou propriétés en conséquence d’une utilisation ou application correcte ou incorrecte des données qui apparaissent sur le site Internet Ortocanis.com. 

V. Processus d’achat

Une fois les Conditions Générales de Vente et d'Usage lues, l’utilisateur qui souhaite acheter un produit proposé par la boutique en ligne devra sélectionner le produit à acquérir et suivre toutes les étapes du processus d’achat.

L’utilisateur devra remplir les données sollicitées dans la rubrique données personnelles afin de pouvoir poursuivre l’achat.

Les données à caractère personnel sollicitées sont soumises à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, conformément à ce qui est indiqué dans le présent Avertissement Légal dans la rubrique correspondante des Conditions Générales de Vente.

La finalisation de forme satisfaisante du processus d’achat est une preuve évidente de l'acceptation par l’acheteur de ces Conditions.

Au moment où la boutique en ligne Ortocanis.com reçoit la commande, elle envoie à l’utilisateur un message automatique confirmant la réception de celle-ci, avec le numéro de commande de référence assigné.

La boutique en ligne Ortocanis.com traitera la commande une fois reçue la confirmation du paiement réalisé par l’utilisateur par l’un des différents moyens de paiement prévus. 

L’utilisateur pourra toujours identifier et corriger les données et/ou erreurs dans la saisie de ses données, en envoyant un email au service clientèle (info@ortocanis.com) ou en accédant à son compte d'utilisateur Ortocanis.com et réaliser les modifications directement dans la rubrique "Mes adresses".

Si une facture d'achat est requise, l’utilisateur devra cliquer sur la case "Je souhaite indiquer une autre adresse pour la facture" et ajouter les données fiscales.  

VI. Prix

Tous les prix des produits sont indiqués par défaut en euros, taxes incluses, à l'exception des frais d’expédition et sans inclure les rétentions à la charge de l’acheteur en fonction de la réglementation fiscale applicable à certains pays déterminés. Dans le cas des Canaries, les tarifs d’expédition montrés ne seront pas valides, il est nécessaire de vérifier par courrier électronique le tarif d’expédition correspondant.

Tous les prix des produits se verront augmentés par le coût d’expédition.

Il est indispensable pour l’achat du ou des produit(s) que le règlement de la part de l’utilisateur inclut les frais de port.

Lors du processus d'achat, le montant des frais de port du produit commandé est spécifié selon la modalité sélectionnée. Ledit montant s'ajoute au prix du produit et le montant total à régler pour chaque commande réalisée est alors indiqué.

Pour les ventes réalisées en dehors du territoire national compris dans la Péninsule Ibérique, c’est-à-dire les Canaries et quelques pays étrangers, les droits de douanes et/ou autres taxes locales, droits d’importation, impôts de l’état, qui sont susceptibles d’être exigés et/ou applicables, seront à la charge et responsabilité de l’acheteur, aussi bien en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents de son pays.

Ortocanis.com se réserve le droit de modifier ses prix à n’importe quel moment, mais les commandes seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’envoi électronique de votre commande.

VII. Formes de paiement

Le paiement est requis immédiatement au moment de la commande.

Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

Virement bancaire sur le compte bancaire indiqué sur la boutique en ligne Ortocanis.com lors du processus d’achat.

Si vous choisissez le virement, les données du numéro de compte sur lequel faire le paiement apparaîtront. Une fois effectué, nous procéderons à l’envoi de la commande. Selon l’entité bancaire, le virement est effectif sous 2-3 jours.

Carte de crédit VISA/Mastercard en suivant les instructions indiquées sur la boutique en ligne Ortocanis.com, qui a établi une politique de protection de la sécurité des transactions effectuées à travers la boutique en ligne. Ortocanis.com a souscrit au système de sécurité des transactions financières mis en place par Redsys et Paypal. Seuls Redsys et Paypal ont connaissance des données relatives à votre carte de crédit et ces données sont transmises uniquement de manière cryptée.

D’autre part, Ortocanis.com ne conserve pas les informations relatives à votre carte de crédit; seules sont conservées les informations relatives à votre commande pour garantir son traitement et son suivi et pour vous informer de nos offres de produits.

VII. Délai de livraison 

Le délai de livraison commence à partir du moment où la commande est validée par Ortocanis.com, comme indiqué dans la section correspondante de ces conditions générales et en fonction de la zone d’expédition.

Les délais indiqués sont indicatifs pour la zone de livraison dans la Péninsule et les Baléares et ont été fournis par la société d’expédition. Ortocanis n’est pas responsable des changements dans ces délais une fois la commande effectuée et remise à l'agence de transport.

Pour les livraisons en dehors du territoire national, Ortocanis.com communiquera à l’utilisateur tout retard dans le délai de livraison. Ortocanis n’est en aucun cas responsable des frais de douanes que pourront exiger les pays de destination ou des retards que l'institution des douanes pourra causer dans la livraison ou la gestion de l’importation.

Si le produit n’est pas en stock, dans l’usine ou le magasin, Ortocanis.com se mettra en contact avec l’utilisateur pour l’informer du délai de livraison approximatif pour ce produit. La possibilité de remboursement lui sera proposée au cas où il ne serait pas d’accord avec les informations fournies.

IX. Droit de rétractation

En application de la réglementation légale, l’acheteur dispose d’un délai de 30 jours à partir de la date de réception du produit pour se désister du contrat librement et retourner le produit (à l'exception des produits réalisés sur commande ou sur mesure) sans subir de pénalisations ni de frais quelconques (à l'exception des frais d’envoi). Si l’acheteur exerce ce droit, il sera uniquement tenu de payer les frais directs de retour.

Pour exercer ce droit, l’acheteur devra se mettre en contact avec le Service Clientèle d’Ortocanis.com ou envoyer un e-mail à info@ortocanis.com en indiquant l'exercice de ce droit de désistement du contrat et en l'identifiant avec le numéro de commande, la facture et le produit acquis, ainsi qu'un numéro de compte où sera effectué le remboursement du produit. Le produit peut également être envoyé directement à notre adresse Riera de Matamoros 53, 08911 de Badalona, Espagne, en incluant une notre explicative de son souhait de remboursement.

Le produit devra être retourné dans son emballage original complet (accessoires, prospectus, etc.) et sous blister de garantie démontrant sa non utilisation, les frais d’envoi étant à la charge de l’acheteur. Il est très important de rendre le produit dans le même état que vous l’avez reçu, sans traces de saleté ni de poils de l’animal, sinon nous ne pourrons accepter le retour pour des raisons d’hygiène.

Le remboursement du produit sera effectué sur le compte bancaire indiqué par l’acheteur dans un délai de 30 jours à partir de la réception du produit, en parfait état, de la part d’Ortocanis.com.

X. Garantie

Tous les produits commercialisés par la boutique en ligne Ortocanis.com jouissent d’une période de garantie établie par le fabricant.

Si l’acheteur a besoin du service de garantie pour son produit, pour vices cachés, défauts ou réparation, il pourra se mettre en contact directement avec notre service clientèle (info@ortocanis.com), où lui seront données toutes les information nécessaires.

Ne sont pas considérées comme garantie les réparations qui doivent être effectuées en conséquence de l’usage du produit ou d’une manipulation inapropriée.

XI. Service clientèle

Pour tout renseignement, notre service clientèle est à votre disposition:

info@ortocanis.com
Tel. + 34 930 219 323

XII. Protection des données et politique de confidentialité 

En application de la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux Services de la Société de l’Information et du Commerce Electronique (LSSI), nous vous informons que le présent site Internet, dont l'adresse est www.ortocanis.com, est la propriété de la société Ortocanis S.L.U., ayant pour C.I.F. (Code d'Identification Fiscale) B66754722, domiciliée à Calle Riera d'en Matamoros 53 local 08 911 Badalona (Barcelona) et dont le mail est info@ortocanis.com. La société Ortocanis, désignée ci-après comme 'l'Entreprise', est inscrite au Registre du Commerce de Barcelone, tome 45340, folio 678, feuille 484727 inscription 1.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION: Les présentes conditions générales d'utilisation régulent les termes et conditions d'accès et d'utilisation de ce site Internet, propriété d'Ortocanis S.L.U., que l'utilisateur devra lire et accepter pour utiliser tous les services et informations qui sont proposés depuis ce site. L'accés et/ou l'utilisation du site, de tout ou partie de ses contenus et/ou services implique la pleine acceptation des présentes conditions générales d'utilisation. Elles régulent également l'accès et l'utilisation au site, incluant les contenus et les services mis à disposition des utilisateurs sur et/ou à travers le site, aussi bien par le site que par ses utilisateurs, que par des tiers. Cependant l'accès et l'utilisation de certains contenus  et/ou services peuvent être soumis à certaines conditions spécifiques déterminées. 

Modifications: L'entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales d'utilisation du portail. Dans tous les cas, il est recommandé de consulter régulièrement les présents termes et conditions d'utilisation du site, ceux-ci pouvant être modifiés.

Obligations de l'utilisateur: L'utilisateur devra respecter à tout moment les termes et conditions établis dans les présentes conditions générales d'utilisation du site. L'utilisateur manifeste de manière expresse qu'il utilisera le site de manière diligente et assumant toute responsabilité qui pourrait découler du non respect ou du manquement aux normes établies. Ainsi, l'utilisateur ne pourra pas utiliser le site pour transmettre, stocker, divulguer, promouvoir ou distribuer des données ou des contenus qui seraient porteurs de virus ou de tout autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou porter préjudice au fonctionnement de tout programme ou équipement informatique ou de télécommunications. 

Propriété industrielle et intellectuelle: Les contenus du site Internet Ortocanis.com sont la propriété d'Ortocanis S.L.U., qui se réserve par la présente, tout droit qui n'aurait pas été octroyé spécifiquement. Sont interdits la reproduction, le transfert, la distribution ou le stockage des contenus, que ce soit en tout ou partie, par n'importe quel moyen, sans le consentement préalable écrit de l'Entreprise, à l'exception de ce qui est établi dans les conditions suivantes. L'Entreprise autorise l'utilisateur à naviguer sur son site Internet avec son ordinateur et à imprimer des copies d'extraits desdites pages exclusivement pour son usage personnel et non pour leur distribution, sauf en cas d'autorisation écrite de l'Entreprise. 

Tous les documents de notre site Internet peuvent être sujets à d'autres conditions, indiquées dans ceux-ci. Les contenus du site Internet Ortocanis sont proposés tels qu'ils apparaissent et selon leur disponibilité. L'Entreprise ne garantit pas l'absence d'interruptions ou d'erreurs sur son site Internet. 

Ortocanis S.L.U. se réserve le droit de modifier le site ou d'en empêcher l'accès à tout moment. Ortocanis et ses logos ou symboles sont des marques déposées. D'autres produits ou noms d'entreprises mentionnés sur ce site sont ou peuvent être des marques déposées par leurs respectifs propriétaires. 

Responsabilité: L'utilisateur sera l'unique responsable des infractions qu'il pourrait commettre ou des préjudices qu'il pourrait causer par l'utilisation du site Internet, l'Entreprise restant exempte de toute responsabilité basée sur l'utilisation du service par l'utilisateur, ce dernier assumant tous les coûts, frais et indemnisations qui seraient sollicités à l'Entreprise au motif de réclamations ou d'actions légales. L'Entreprise décline toute responsabilité au regard des informations se trouvant hors de ce site Internet et n'ayant pas été directement traitées par son gestionnaire de site Internet.

Dans le cas où l'Entreprise serait prévenue de la réalisation par l'utilisateur, à travers les services fournis par l'Entreprise, de possibles activités qui pourraient être illégales contre les droits de tiers ou constitutives de délits, l'Entreprise pourra résilier de manière immédiate sa relation avec l'utilisateur et prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la poursuite de telles activités. L'Entreprise ne garantit pas, d'aucune manière, les conditions et la correcte prestation des produits ou services offerts aux utilisateurs par des tiers, auxquels il est possible d'accéder via des liens établis sur le site Internet de l'Entreprise. 

L'Entreprise ne se responsabilise pas du respect par ces tiers de la législation en vigueur dans notre système juridique et, spécialement, de la réglementation relative à la protection des données de caractère personnel et du commerce électronique. L'Entreprise ne saurait être tenue responsable de possibles dommages ou préjudices qui pourraient dériver d'interférences, omissions, interruptions, pannes téléphoniques, virus informatiques ou déconnexions dans le fonctionnement opérationnel de ce système électronique, causés par des déficiences ou surcharges des lignes téléphoniques ou du réseau internet ou d'autres systèmes électroniques, ainsi que de dommages qui pourraient être occasionnés par des tiers via des intromissions illégitimes hors du contrôle de l'entreprise.

Juridiction: Pour toute question relative à l'interprétation, l'application et le respect de ces conditions et des réclamations qui pourraient dériver de leur utilisation, les parties se soumettent aux juridictions espagnoles, les intéressés renonçant, de manière expresse, à toute autre juridiction qui pourrait être de leur ressort, sans préjudice de la compétence en résultant par effet de la loi.

Loi applicable: Les présentes conditions seront régies, dans tous les cas, par la législation espagnole. Les parties se soumettent expressément aux juridictions de Barcelone (Espagne). 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Ortocanis S.L.U. est le responsable du traitement des données personnelles des utilisateurs de ce site Internet. Nous vous informons que ces données seront traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil, du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques au regard du traitement des données personnelles et de la libre circulation de ces données. 

1.- Finalité du traitement: il s'agit de maintenir une relation commerciale avec l'utilisateur de ce site Internet. Pour réaliser le traitement, les opérations prévues sont:

.-Traiter des commandes, des sollicitudes ou tout type de pétitions qui seraient réalisées par l'utilisateur via tout moyen de contact mis à sa disposition.

.-Envoi de communications commerciales publicitaires en relation avec nos produits et services par tout moyen électronique ou physique, présent ou futur, permettant de réaliser des communications commerciales.  

2.- Conservation des données: elles seront conservées tant qu'il existera un intérêt mutuel de maintenir la finalité de leur traitement. Lorsqu'elles ne seront plus nécessaires pour telle finalité, elles seront supprimées en prenant les mesures de sécurité adéquates pour garantir la totale destruction de celles-ci. 

3.- Communication des données: L'utilisateur peut exercer les droits d'accès, rectification, annulation, opposition et portabilité de ses données, tout comme le droit de présenter une réclamation devant l'autorité de contrôle, www.agpd.es, s'il considère que le traitement de ses données n'est pas conforme à la réglementation en vigueur. 

Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit envoyer une photocopie de sa carte d'identité ou de son passeport à:

Ortocanis S.L.U., dont le C.I.F. est B66754722, domiciliée à Calle Riera d'en Matamoros 53 local, 08911 Badalona (Barcelone) et ayant pour email info@ortocanis.com.

4.- Caractère obligatoire des informations fournies par l'utilisateur: Les utilisateurs, par le fait de cocher la case correspondante, acceptent expressément et de manière libre et sans équivoque que leurs données sont nécessaires pour répondre à leurs demandes. L'utilisateur garantit que les données personnelles fournies sont véridiques et s'engage à communiquer toute modification de celles-ci. 

Ortocanis S.L.U. informe et garantit expressément aux utilisateurs que leurs données personnelles ne seront cédées en aucun cas à des tiers, et dans le cas où certaines données de type personnel seraient transmises, il sera demandé préalablement le consentement expresse, informé et sans équivoque à l'utilisateur.  

Toutes les données sollicitées à travers le service Internet sont obligatoires, car celles-ci sont obligatoires pour la prestation du service, dans le cas où ces données ne seraient pas fournies par l'utilisateur, il n'est pas garanti que les informations et le service fournis soient complètement conformes à ses besoins. 

Mesures de sécurité: Conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de protection de données personnelles, le prestataire agit dans le respect des dispositions de la réglementation pour le traitement des données personnelles et les principes décrits dans l'article 5 du RGPD (Réglement Européen sur la Protection des Données). 

Ortocanis garantit qu'ont été mises en oeuvre les politiques techniques et organisationnelles apropriées pour appliquer les mesures de sécurité qu'établit le RGPD afin de protéger les droits et libertés des utilisateurs et que ceux-ci ont reçu les informations adéquates pour pouvoir les exercer. 

XIII. Droit applicable

Le présent contrat sera interprété conformément à la législation espagnole en vigueur, régulée, pour les contrats électroniques, par la Loi 34/2002 du 11 juillet des Services de la Société de l’information et de Commerce Electronique, par les conditions générales, par les lois du Commerce de Détail, Consommateurs et Utilisateurs et les lois applicables.

Ortocanis.com et l’utilisateur soumettront tout litige qui pourrait surgir ou être lié à l’interprétation ou à un différend résultant du présent contrat, renonçant à toute autre autre juridiction qui pourrait être de son ressort, aux juges et tribunaux de Badalona.

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